Groupe Dream Night

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations entre la société Groupe Dream Night et le client dans le cadre de l’organisation et de la réalisation de prestations événementielles.

Les prestations peuvent inclure notamment :

  • mise à disposition de food trucks
  • prestations de restauration
  • animations et spectacles
  • prestations musicales
  • location de matériel
  • organisation d’événements privés ou professionnels

Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Acceptation des conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis.

La signature du devis vaut :

  • acceptation des CGV
  • engagement contractuel ferme
  • validation de la prestation

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.

Article 3 – Formation du contrat

Un devis détaillé est transmis au client afin de définir les prestations.

La commande devient ferme et définitive dès lors que :

  • le devis est signé
  • la mention « Bon pour accord » est inscrite
  • les CGV sont acceptées

La signature peut être :

  • manuscrite
  • électronique
  • validée par email

Ces moyens ont la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

Article 4 – Acompte obligatoire

La réservation est validée uniquement après le versement d’un acompte de 50 % du montant total du devis.

Cet acompte doit être réglé dans un délai maximum de 48 heures après la signature du devis.

Sans réception de l’acompte dans ce délai :

  • la réservation pourra être annulée
  • la date pourra être attribuée à un autre client

Article 5 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations liées à l’organisation d’événements à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Ainsi :

Toute commande signée est ferme et définitive.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :

  • 50 % d’acompte à la signature par CB ou virement
  • solde payable au plus tard 48h avant le jour de la prestation par CB ou virement. ( sauf société avec conditions de paiement à 30 ou 60 jours).

Tout retard de paiement entraînera :

  • des intérêts de retard de 1,3 % par mois
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Article 7 – Annulation par le client

Toute annulation après signature du devis entraîne :

Aucun remboursement possible.

Les conditions suivantes s’appliquent :

  • l’acompte reste définitivement acquis à Groupe Dream Night
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours avant l’événement, la totalité de la prestation sera due

Ces conditions s’appliquent quelle que soit la raison de l’annulation, notamment :

  • maladie
  • météo
  • problème personnel
  • pandémie
  • grève
  • problème de transport

Article 8 – Annulation par Groupe Dream Night

En cas d’empêchement exceptionnel empêchant la réalisation de la prestation, Groupe Dream Night pourra proposer :

  • un report de la prestation
  • un prestataire équivalent
  • ou le remboursement de l’acompte

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Article 9 – Prestataires partenaires

Dans le cadre des prestations proposées, Groupe Dream Night peut faire intervenir des prestataires indépendants :

  • food trucks
  • traiteurs
  • DJ
  • animateurs
  • artistes

Ces prestataires restent responsables de leurs prestations respectives.

Groupe Dream Night agit uniquement comme organisateur ou intermédiaire et ne pourra être tenu responsable d’une faute directe d’un prestataire.

Article 10 – Modification de la commande

Toute modification doit être formulée par écrit.

Elle ne sera effective qu’après validation écrite de Groupe Dream Night.

Aucune modification ne sera acceptée moins de 12 jours ouvrables avant la prestation.

Pour les prestations alimentaires :

aucune réduction du nombre de convives ne pourra être acceptée après signature du devis.

Article 11 – Retard du client

En cas de retard du client ou de modification du planning initial :

  • la durée de la prestation pourra être réduite
  • aucune compensation ne pourra être demandée

Si le retard entraîne des coûts supplémentaires (personnel, déplacement, matériel), ces frais pourront être facturés au client.

Article 12 – Conditions météorologiques

Les prestations prévues en extérieur restent sous la responsabilité du client.

En cas de conditions météorologiques défavorables :

  • la prestation reste due
  • aucun remboursement ne sera effectué

Le client doit prévoir une solution de repli si nécessaire.

Article 13 – Responsabilité du client

Le client est responsable :

  • de ses invités
  • du lieu de réception
  • du respect des règles de sécurité

Le client sera tenu responsable de tout dommage causé :

  • au matériel
  • aux installations
  • au personnel

Toute dégradation sera facturée au client.

Article 14 – Vols et objets personnels

Groupe Dream Night décline toute responsabilité concernant :

  • les vols
  • pertes
  • dégradations d’objets personnels

Il appartient au client d’assurer les biens de valeur présents lors de l’événement.

Article 15 – Transport

Les frais de transport sont inclus ou indiqués dans le devis.

Toute modification du lieu ou des conditions d’accès pouvant entraîner un surcoût fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 16 – Redevances SACEM

Les droits SACEM et toutes redevances liées à la diffusion musicale sont à la charge du client.

Article 17 – Clause pénale

En cas de non-paiement, le client devra verser :

  • 10 % du montant total de la créance
  • avec un minimum forfaitaire de 50 €

Sans préjudice des frais d’avocat ou d’huissier.

Article 18 – Clause anti chargeback bancaire

Toute contestation abusive d’un paiement bancaire (chargeback) alors que la prestation a été validée ou réalisée entraînera :

  • la facturation immédiate de la somme due
  • les frais bancaires associés
  • les frais de recouvrement

Article 19 – Droit à l’image

Lors des événements, Groupe Dream Night pourra réaliser des photos ou vidéos destinées à :

  • la communication
  • le site internet
  • les réseaux sociaux

Le client accepte l’utilisation de ces images sauf opposition écrite préalable.

Article 20 – Force majeure

La responsabilité de Groupe Dream Night ne pourra être engagée en cas de force majeure :

  • catastrophe naturelle
  • pandémie
  • grève
  • décision administrative
  • panne majeure
  • accident

Dans ce cas, la prestation pourra être reportée sans remboursement.

Article 21 – Refus de commande

Groupe Dream Night se réserve le droit de refuser toute commande :

  • en cas de litige antérieur
  • de non-paiement
  • de comportement inapproprié

Article 22 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Article 23 – Clause relative à la nourriture et aux intoxications alimentaires

Dans le cadre de prestations de restauration, food trucks, traiteurs ou services alimentaires proposés lors d’un événement organisé par Groupe Dream Night, la préparation et la manipulation des denrées alimentaires sont réalisées par des prestataires professionnels soumis aux normes sanitaires en vigueur.

Chaque prestataire est responsable de la conformité sanitaire de ses produits et de son activité, notamment au regard des obligations d’hygiène et de sécurité alimentaire.

En conséquence, Groupe Dream Night agit uniquement en qualité d’organisateur ou d’intermédiaire et ne pourra être tenue responsable d’éventuels troubles, allergies ou intoxications alimentaires survenant lors de l’événement.

Il appartient au client et aux invités de signaler toute allergie alimentaire ou restriction particulière avant l’événement.

Article 24 – Clause relative à l’alcool et à la responsabilité

Lorsque des boissons alcoolisées sont proposées lors d’un événement, le client reconnaît être pleinement responsable de la consommation d’alcool par lui-même et par ses invités.

Le client s’engage à veiller au respect des règles légales relatives à la consommation d’alcool, notamment :

  • interdiction de servir de l’alcool aux mineurs
  • prévention des comportements dangereux liés à l’alcool

La responsabilité de Groupe Dream Night ne pourra en aucun cas être engagée en cas :

  • d’accident
  • de comportement inapproprié
  • de dommages causés par une personne sous l’effet de l’alcool

Article 25 – Clause relative à la sécurité des invités

Le client est responsable du bon déroulement de l’événement et du comportement de ses invités.

Le client s’engage à garantir :

  • le respect des règles de sécurité
  • l’absence de comportements dangereux
  • le respect du personnel et des prestataires présents

En cas de comportement mettant en danger la sécurité des personnes ou du matériel, Groupe Dream Night ou les prestataires se réservent le droit d’interrompre immédiatement la prestation, sans remboursement possible.

Article 26 – Clause d’assurance

Le client est responsable du lieu de réception et des dommages pouvant être causés par lui-même ou ses invités.

Il appartient au client de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant l’événement organisé.

Groupe Dream Night décline toute responsabilité en cas :

  • d’accident sur le lieu de réception
  • de dommages matériels causés par les invités
  • de dégradations des lieux

Article 27 – Clause relative aux conditions météorologiques extrêmes

Pour les événements organisés en extérieur, le client reconnaît que les conditions météorologiques peuvent impacter le déroulement de la prestation.

En cas de :

  • pluie importante
  • tempête
  • canicule
  • vent violent
  • conditions climatiques dangereuses

la prestation pourra être :

  • adaptée
  • interrompue
  • ou reportée pour des raisons de sécurité

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ces situations.

Article 28 – Clause de report d’événement

En cas d’empêchement exceptionnel ou de situation indépendante de la volonté des parties empêchant la tenue de l’événement, Groupe Dream Night pourra proposer un report de la prestation.

Le report pourra être effectué :

  • dans la limite des disponibilités
  • dans un délai maximum de 12 à 18 mois

L’acompte versé sera conservé et appliqué à la nouvelle date.

Si le client refuse toute nouvelle date proposée, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 29 – Clause d’inflation et d’augmentation des coûts prestataires

Dans le cas où une augmentation exceptionnelle et imprévisible des coûts interviendrait après la signature du devis, notamment liée :

  • à l’augmentation du coût des matières premières
  • au carburant
  • aux charges prestataires
  • à des obligations réglementaires nouvelles

Groupe Dream Night se réserve le droit d’ajuster les tarifs de la prestation.

Le client sera informé de cette révision tarifaire.

En cas de refus du client, les conditions d’annulation prévues dans les présentes CGV s’appliqueront.